Note d'information DGEFP du 23 mars 2026 : ce qui change concrètement pour votre VAE

Le 23 mars 2026, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a publié une note d'information essentielle (Réf : D-26-005525) précisant les modalités d'application concrètes des dispositions règlementaires relatives à la validation des acquis de l'expérience. Cette note clarifie enfin le cadre opérationnel issu du décret du 27 décembre 2023 et de ses textes complémentaires, en cohérence avec la loi du 21 décembre 2022 relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Chez IMI Executive Solutions, organisme de formation certifié Qualiopi VAE, nous avons analysé ce document pour vous en livrer les implications concrètes, que vous soyez candidat, employeur ou certificateur.

Que dit précisément la note d'information du 23 mars 2026 ?

La note d'information de la DGEFP poursuit un objectif clair : préciser les modalités d'application des nouvelles règles VAE et abroger toutes les mentions de la procédure VAE dans le code de l'éducation, afin de créer un régime juridique unifié au sein du code du travail.

Cette réforme s'articule autour de trois axes majeurs voulus par le gouvernement : simplifier l'accès à la VAE, moderniser le dispositif et sécuriser les parcours. Depuis le 1er janvier 2025, l'ensemble des dispositions du décret VAE s'appliquent, après une année 2024 de transition. Plusieurs textes sont venus compléter le cadre règlementaire et doivent désormais être connus de tous les acteurs :

  • Le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience ;
  • L'arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de VAE et au modèle de dossier de recevabilité ;
  • Le décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions de VAE.

L'enjeu de cette note est considérable : elle met fin à plusieurs mois d'incertitudes pratiques pour les candidats, les accompagnateurs et les organismes certificateurs, en fixant un cadre d'application uniforme.

Quelles règles s'appliquent désormais à tous les parcours VAE ?

La note d'information énumère plusieurs règles d'application générale, qui concernent l'intégralité des parcours VAE, qu'ils passent ou non par la plateforme France VAE. Il s'agit du socle commun que tout candidat et tout professionnel du secteur doit intégrer.

Parmi ces règles structurantes, plusieurs méritent une attention particulière. D'abord, l'abrogation de la durée d'activité minimale d'un an : il n'est plus nécessaire de justifier d'une ancienneté pour déposer une demande de VAE, ce qui ouvre le dispositif à des parcours beaucoup plus courts ou atypiques. Ensuite, le candidat peut désormais viser soit une certification professionnelle dans son intégralité, soit un ou plusieurs blocs de compétences d'une même certification — une souplesse essentielle pour adapter la démarche aux objectifs réels du candidat.

L'accompagnement évolue également en profondeur : le candidat peut être accompagné par un accompagnateur de parcours dès le début de sa démarche, c'est-à-dire en amont même de la demande de recevabilité. Cela transforme radicalement la logique antérieure où l'accompagnement ne commençait souvent qu'après la recevabilité.

Sur le plan des délais, la note fixe des règles précises :

  • Notification de recevabilité : le candidat doit être notifié dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. En cas de silence, la règle du silence vaut acceptation s'applique et la recevabilité naît automatiquement ;
  • Notification du résultat du jury : le candidat doit être informé dans les 15 jours suivant le passage devant le jury ;
  • Tenue des jurys de certification : dans un délai de trois mois suivant la transmission du dossier de validation.

Concernant le congé VAE, la durée est allongée de 24 à 48 heures, et le délai de prévenance de l'employeur est réduit de 60 à 30 jours. Cette évolution rend le dispositif plus réaliste au regard du temps réel nécessaire pour préparer un dossier de qualité.

Enfin, la note précise une limitation importante : un candidat ne peut soumettre qu'un seul dossier de faisabilité par année civile pour une même certification dans son intégralité, et trois dossiers par année civile pour des certifications différentes. Cette limitation ne s'applique toutefois pas aux parcours visant uniquement la validation d'un ou plusieurs blocs de compétences.

Qu'est-ce qui change pour les certifications intégrées à la plateforme France VAE ?

Pour toutes les certifications disponibles sur France VAE, à compter de leur date d'intégration sur la plateforme, des règles spécifiques s'ajoutent au socle commun.

L'inscription sur la plateforme France VAE devient obligatoire pour ces certifications, ce qui exclut la possibilité de doubles modalités de parcours pour une même certification (à l'exception des agents publics). Les accompagnateurs mobilisés doivent être référencés Qualiopi VAE et répondre aux missions et obligations fixées par l'arrêté du 3 juillet 2025. C'est un point structurant pour les organismes de formation comme IMI Executive Solutions : la qualification Qualiopi VAE devient la condition sine qua non pour pouvoir accompagner des candidats sur les certifications référencées.

Le dépôt du dossier de faisabilité et du dossier de validation s'effectue désormais, le cas échéant par l'intermédiaire de l'accompagnateur de parcours, directement via France VAE. Les règles d'articulation avec le financement CPF, prévues par le décret n°2025-663 du 18 juillet 2025, s'appliquent pleinement.

Pour les certifications non encore intégrées à la plateforme France VAE, l'ensemble des règles générales du socle commun continue de s'appliquer, mais en dehors du système d'information centralisé.

Quelles sont les dispositions spécifiques pour les agents publics ?

La note consacre un point spécifique aux agents publics, qui sont — comme tout citoyen — éligibles à la VAE, mais dont le parcours présente des particularités.

L'ensemble des évolutions prévues par la réforme de 2022 et précisées par le décret du 28 décembre 2023 s'appliquent à leur parcours, à l'exception de deux éléments :

  • L'inscription sur la plateforme numérique : le parcours des agents publics se déroule hors plateforme France VAE, mais selon les modalités post-réforme (abrogation de la durée minimale d'activité, possibilité de viser des blocs de compétences, accompagnement dès le début du parcours, etc.) ;
  • Les modalités de mise en œuvre du congé de VAE (durée, délai de prévenance), qui sont fixées par des dispositions spécifiques au statut de la fonction publique (article L422-1 du code général de la fonction publique).

Il faut également noter que le décret du 18 juillet 2025 relatif au financement des actions de VAE par le CPF n'est pas applicable aux agents publics, dont les modalités de prise en charge font l'objet de textes spécifiques propres à chaque versant (FPE, FPT, FPH).

Point important pour les certificateurs : pour les cas des certifications non intégrées à France VAE et pour les agents publics, il est recommandé d'utiliser le modèle de dossier de faisabilité prévu par l'arrêté du 3 juillet 2025. En revanche, les justificatifs de durée d'expérience auparavant prévus par le CERFA n°12818*02 et sa notice ne doivent plus être demandés.

Comment les jurys VAE sont-ils désormais composés ?

La note rappelle les règles de composition des jurys, fixées par le décret du 10 avril 2024. Le jury de VAE doit être composé conformément aux dispositions qui régissent la certification visée, et doit réunir au moins deux personnes, dont au moins une qualifiée au titre de la certification visée.

Ces dispositions constituent un plancher : les certificateurs peuvent prévoir des modalités de jury adaptées à leurs certifications, en particulier le recours à la visioconférence, désormais explicitement encouragé. Chez IMI Executive Solutions, nous préparons nos candidats à cette évolution en intégrant systématiquement des simulations en visioconférence dans nos accompagnements, car l'exercice du jury à distance présente des spécificités à maîtriser (posture, gestion du regard, maîtrise technique, supports visuels).

Quels enseignements tirer de cette note pour votre projet VAE ?

Cette note d'information marque une étape importante dans la consolidation du nouveau cadre VAE. Plusieurs enseignements pratiques s'en dégagent pour les candidats et pour les entreprises qui souhaitent accompagner leurs collaborateurs.

Pour les candidats, la démarche n'a jamais été aussi accessible : plus de durée minimale d'expérience, accompagnement renforcé dès l'amont, délais raccourcis avec la règle du silence vaut acceptation, congé VAE doublé. La flexibilité des blocs de compétences permet en outre d'envisager des parcours progressifs, adaptés au rythme de chacun.

Pour les employeurs, la VAE devient un levier RH de plus en plus structurant : elle permet de reconnaître officiellement les compétences de collaborateurs expérimentés, de sécuriser des mobilités internes et de répondre à des enjeux de fidélisation. Le délai de prévenance réduit à 30 jours impose toutefois une organisation agile de la gestion des absences.

Pour les organismes de formation et accompagnateurs, le référencement Qualiopi VAE devient un passage obligé. IMI Executive Solutions dispose de cette certification et applique l'ensemble des exigences de l'arrêté du 3 juillet 2025, notamment le modèle officiel de dossier de faisabilité et la traçabilité complète de l'accompagnement.

Notre accompagnement VAE en application de la nouvelle règlementation

Fort de notre modèle d'accompagnement à cinq intervenants — unique en France — IMI Executive Solutions a intégré l'ensemble des évolutions règlementaires issues de cette note d'information dans ses parcours d'accompagnement VAE. Que vous visiez une certification complète ou un ou plusieurs blocs de compétences, que vous soyez salarié, indépendant, demandeur d'emploi ou agent public, nous vous accompagnons à chaque étape : identification de la certification, dossier de faisabilité, livret 2, préparation au jury, et le cas échéant, parcours complémentaire en cas de validation partielle.

La note d'information DGEFP du 23 mars 2026 confirme que la VAE est désormais entrée dans une nouvelle ère : celle d'un dispositif unifié, sécurisé et pleinement opérationnel. Pour tirer parti de toutes ces évolutions et maximiser vos chances de réussite, un accompagnement professionnel reste la clé. Contactez nos équipes pour construire ensemble votre projet de validation des acquis.

Lien vers la note d'informations

Articles similaires :

Soyez le premier à mettre un commentaire.

Recevez nos dernières actus

Abonnez‑vous pour recevoir notre eBook exclusif et encore plus de contenus utiles pour vous aider à envoyer évoluer dans votre carrière.

Nous n'envoyons pas de spam, c'est promis.

newsletternewsletter-dark